Permanence d’information juridique.

Le point justice de Fleury-sur-Andelle vous propose des rendez-vous d’informations juridiques gratuits et confidentiels.

Un juriste informe, aide et oriente les usagers afin de faire valoir leurs droits.

Pour améliorer l’accès au droit et la justice de proximité, il vous est donc possible de contacter le Point-Justice en composant le numéro unique de l’accès au droit : le 30 39.

Ce numéro gratuit permet de contacter directement le Point-Justice et de prendre rendez-vous avec un juriste ou un professionnel du droit.

Ce dispositif est ouvert à différents sujets, notamment :

– Logement : conflit entre locataire et propriétaire, loyers impayés, logements insalubres.

– Famille : divorce, séparation, enfants, violences intrafamiliales, pension alimentaire, prestation compensatoire.

– Travail : exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail, condition de santé au travail.

– Consommation : litige avec un professionnel (artisan, commerçant, banque, assurance, fournisseur d’énergie, etc.)

– Conflits de voisinage.

– Mesure de protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

– Droit pénal et procédure pénale.

– Successions.

– Propriété et urbanisme.

– Droit des étrangers.

– Démarches et formalités : casier judiciaire, aide juridictionnelle, saisine en ligne.